CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Remarque préliminaire : il s’agit des conditions générales de Kloeckner Metals Belgium, Keizersstraat 50, 8530 Harelbeke, BE0405319547,info.belgium@kloeckner.com Tél.: +32 56-26.80.80. Sauf dérogation écrite et expressément acceptée par notre société, nos ventes sont exclusivement régies par nos conditions générales de vente reprises ci-dessous. En passant commande auprès de notre société ou en acceptant une de nos offres, le client est non seulement tenu d’accepter les présentes conditions générales de vente, mais aussi de renoncer à ses propres conditions d’achat ou de vente.
Seuls des acheteurs professionnels peuvent passer des commandes. La vente à des consommateurs est expressément exclue.
1. Offres : nos prix sont calculés pour les marchandises collectées dans nos entrepôts. Toutes les charges et taxes sont à charge de l’acheteur. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans notification préalable. Nos offres s’entendent sans engagement, sauf lorsqu’une durée de validité précise est indiquée. Les articles sont vendus et livrés dans le respect des tolérances usuelles, des quantités et des poids, sauf disposition expresse contraire.
2. Commandes : les commandes ne seront considérées comme étant définitives qu’une fois confirmées par écrit ou signées par un mandataire de notre société. En ce qui nous concerne, les commandes pour livraison directe depuis les usines de production ne deviennent définitives qu’après acceptation de la part de notre fournisseur. L’article 3 ci-dessous s’applique aux commandes passées sur notre plate-forme en ligne. L’article 4 ci-dessous s’applique aux commandes passées auprès de partenaires sur notre plate-forme en ligne.
3. Commandes sur la plate-forme en ligne :
3.1. Lorsqu’un acheteur passe commande sur notre plate-forme en ligne, il s’agit d’une proposition de contrat de la part de l’acheteur. Nous enverrons immédiatement un accusé de réception électronique après réception de la commande, qui n’implique toutefois aucune acceptation de l’offre. Les commandes ne seront considérées comme étant définitives qu’après envoi d’une notification d’acceptation explicite de notre part, ou lorsque nous commençons à exécuter la commande. Nous ne sommes en aucun cas tenus d’accepter une commande.
3.3. Lors de la conclusion du contrat sur la plate-forme en ligne, nous conserverons des copies des contrats passés avec nos acheteurs. Nous ne sommes toutefois pas tenus de mettre à tout moment ces copies à la disposition de l’acheteur.
3.4. La langue du contrat est la version linguistique de la plate-forme en ligne choisie par l’acheteur et la langue dans laquelle les présentes conditions générales de vente ont été portées à la connaissance de l’acheteur, par le biais de la plate-forme en ligne.
4. Commandes passées auprès de partenaires sur notre plate-forme en ligne
4.1. Des partenaires peuvent également proposer aux acheteurs leurs propres biens et services sur notre plate-forme en ligne. Les partenaires agissent en leur propre nom et pour leur propre compte.
4.2. Les éventuels contrats qui pourraient en découler sont conclus entre l’entité indiquée sur la plate-forme en ligne comme étant le fournisseur des biens et services concernés (nous-mêmes ou l’un de nos partenaires), d’une part, et l’acheteur, d’autre part.
4.3. Nous intervenons uniquement en tant qu’intermédiaires dans la communication entre les acheteurs et nos partenaires.
4.5. L’acheteur reconnaît et accepte que nous ne sommes pas responsables du contenu des offres publiées par les partenaires, des informations mises à disposition sur la plate-forme en ligne par les partenaires, ou des biens et services proposés par les partenaires. Nous n’intervenons pas dans le contrat conclu entre un client et un partenaire ; nous ne pouvons donc pas être tenus responsables de l’exécution de ce contrat. En pareil cas, les conditions générales et la politique de confidentialité du partenaire s’appliqueront aux commandes, et seul le partenaire sera responsable de l’exécution du contrat, des délais de livraison, de la facturation et du recouvrement, des garanties, des reprises et des indemnisations. Les dispositions découlant de nos conditions générales liées à une commande ne s’appliqueront donc pas.
4.6. Sans préjudice des dispositions prévues dans notre Politique de confidentialité, l’acheteur reconnaît que nos sous-traitants, nos agents et nous avons le droit non exclusif et transférable, sans être redevables d’aucune compensation, d’utiliser les données et informations (en ce compris les informations concernant les commandes passées et les informations financières, d’identification et les coordonnées des personnes physiques qui représentent nos clients) collectées par le biais de la plate-forme en ligne (le cas échéant, complétées par les informations issues de sources publiques) aux fins suivantes: nécessaires à l’exécution d’un contrat avec le client, nos intérêts justifiés à gérer notre plate-forme en ligne du mieux possible, à des fins analytiques et statistiques, de marketing direct, d’assistance aux clients, et pour satisfaire aux obligations légales et aux exigences des autorités administratives. Nous sommes également autorisés à transmettre les données des clients à un de nos partenaires, pour autant que ce transfert soit nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat entre le client et le partenaire. Cette disposition n’affectera en aucun cas la protection légale des clients (en ce compris les droits légaux des personnes concernées) au titre du règlement applicable concernant la protection des données à caractère personnel, en ce compris le règlement européen général sur la protection des données (« RGPD ») 2016/679 (et toutes les législations nationales applicables complétant ou mettant en œuvre le RGPD).
5. Délai de livraison : nonobstant toute indication dans nos conditions de marché particulières, les délais indiqués ne sont fournis qu’à titre indicatif et sous réserve de circonstances imprévues. Sauf dérogation écrite expresse, nous ne pouvons donc pas être tenus de payer une quelconque indemnité ou amende à l’acheteur en cas de retard. De même, nous ne sommes pas tenus de prévenir l’acheteur en cas de report ou de retard de livraison. Un retard ne donne pas non plus le droit à l’acheteur d’annuler la commande ou de refuser la mise à disposition. Nous ne pouvons pas être tenus responsables en cas de force majeure. Si une telle situation venait à se présenter, nous nous réservons le droit d’annuler la commande ou les articles qui doivent encore être livrés à condition de prévenir le client par courrier recommandé, sans que le client ne puisse nous réclamer des indemnités ou un dédommagement.
6. Réception et acceptation : sauf disposition expresse contraire de notre part, tous nos biens sont vendus en étant de bonne qualité, sans aucune autre obligation et avec les défauts d’usine usuels en ce qui concerne les poids et les mesures. La réception et l’acceptation des biens se font dans nos entrepôts ou dans les usines de production, lorsqu’il s’agit d’une commande livrée directement depuis celles-ci. L’acheteur peut à sa demande examiner et approuver les marchandises dans nos entrepôts ou dans les usines de production avant leur expédition. Si aucune demande de ce type n’est formulée, les marchandises sont considérées comme étant définitivement acceptées au moment de l’expédition ou de la mise à disposition. Nous ne pouvons donc accepter aucune plainte concernant les défauts extérieurs, ou des dimensions ou poids non conformes.
7. Transport : la livraison se fait depuis l’usine, « Ex Works » (Incoterms 2000), sauf disposition expresse contraire. Tous les risques auxquels les biens pourraient être exposés sont à charge de l’acheteur dès que ces biens sont mis à sa disposition dans nos entrepôts ou dans les usines de production, même si le transport est à notre charge. En cas de transport par nos véhicules, notre personnel doit uniquement mettre les marchandises à disposition dans le véhicule. Le déchargement et le chargement se font toujours par les soins du destinataire, à ses propres risques, sous sa responsabilité et selon ses indications, même si notre personnel était amené à s’en charger ou à prêter assistance.
8. Plaintes : toutes les plaintes doivent nous être adressées par courrier recommandé dans les 5 jours à compter de la date de livraison, soit de la mise à disposition dans nos entrepôts ou dans les usines de production. Une fois ce délai passé, nous ne sommes plus tenus de tenir compte de ces plaintes. Aucun retour ne sera accepté, sauf accord écrit explicite de notre part. Aucune plainte ne donne le droit à l’acheteur de reporter le paiement ou d’en modifier les modalités. Nous ne pouvons accepter que les vices cachés d’une marchandise et prévoir le simple remplacement de celle-ci, sans être tenus de payer d’autres indemnités pour autant que l’usine ayant produit la marchandise ait reconnu le bien-fondé du vice caché. En cas de plainte, l’acheteur doit dans tous les cas mettre les biens en question à notre disposition et s’abstenir de s’en débarrasser, de les réparer ou de les transformer sans notre accord préalable, afin que nous puissions examiner visuellement la plainte qui nous a été adressée. En cas de manquement, l’on considère que l’acheteur a renoncé à sa plainte, et qu’il a donc accepté les marchandises. Dans tous les autres cas, et dans la mesure autorisée par la loi, nous ne pouvons en aucun cas être tenus responsables en cas de vice caché de la marchandise, et il est expressément convenu que la clause en question nous dispense de notre responsabilité en tant que vendeur, tel que stipulé aux articles 1641 et suivants du Code civil.
9. Garanties : nous nous réservons le droit, aussi pendant l’exécution d’une commande, d’exiger des garanties ou des garanties supplémentaires de la part de l’acheteur. Si l’acheteur refuse de se conformer à cette disposition, nous avons le droit d’interrompre la livraison et d’annuler la commande, en tout ou en partie.
10. Paiement : nos prix sont calculés pour un paiement net, sans escompte, dans les 30 jours fin du mois de livraison. Nous ne sommes en aucun cas tenus d’accepter des lettres de change en guise de paiement. Ces lettres de change n’entraîneront pas de novation. Les factures qui n’ont pas été payées au jour d’échéance génèrent de plein droit et sans mise en demeure préalable des intérêts de retard à hauteur de 10 % par an. De plus, en cas de non-paiement total ou partiel du montant au jour d’échéance sans motif sérieux, après une mise en demeure vaine, le solde restant dû est majoré de 15 % avec un minimum de € 125 et un maximum de € 1 900, même en cas d’octroi d’un délai d’atermoiement. Nous nous réservons le droit de réclamer une indemnité plus élevée, avec obligation dans ce cas de justifier l’existence et l’ampleur du préjudice occasionné par la négligence de l’acheteur. Il nous est également permis soit de procéder à une exécution judiciaire, soit de demander la destruction de l’accord. Un non-paiement au jour d’échéance nous autorise également à suspendre les transactions en cours en ce qui concerne les livraisons qui doivent encore être effectuées, et ce sans la moindre formalité et sous réserve d’un dédommagement. En cas de non-paiement d’un compte à son jour d’échéance, tous les montants en suspens, dont les conditions de paiement convenues peuvent également faire partie, deviennent immédiatement exigibles. Si l’acheteur, pour des raisons qui ne peuvent nous être imputées, ne récupère pas les biens commandés dans les huit jours à compter de la mise à disposition notifiée par courrier recommandé, nous nous réservons le droit de réclamer une indemnité forfaitaire à hauteur de 10 % du prix de vente, à titre des dommages et des charges financières, sans préjudice de notre droit à réclamer une indemnité plus élevée, à condition dans ce cas de justifier l’existence et l’ampleur du préjudice occasionné par le manquement de l’acheteur.
11. Clause de réserve de propriété : l’acheteur reconnaît expressément, par dérogation à l’article 1583 du Code civil, que les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix, des intérêts et des débours éventuels. Les acomptes payés restent acquis à l’acheteur à titre de réparation des éventuelles pertes en cas de revente.
12. Différends : seuls les tribunaux de Courtrai ou ceux de Bruxelles sont compétents en cas de contestation et de différend, à notre choix exclusif. Les lettres de change n’entraînent aucune novation ou dérogation de la présente clause de compétence, même en cas de domiciliation à un autre endroit. Si notre façon de faire diffère de l’une ou l’autre clause de nos conditions générales énoncées ci-dessus, cela ne signifie en aucun cas que nous renonçons à l’avantage des autres clauses desdites conditions générales.